L'excès de vitesse de 50 km/h ou plus est un délit depuis le 29 décembre 2025, même sans récidive. Quelles sont les sanctions pour les excès de 50, 60 voire 70 km/h en vitesse retenue ?

Depuis le 29 décembre 2025, se faire flasher pour un excès de vitesse de 50 km/h ou plus est un délit sanctionné par une amende pouvant atteindre 3 750 euros, jusqu'à 3 mois de prison et le retrait de 6 points.

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a transformé cette infraction en délit, le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 fixant son entrée en vigueur au 29 décembre 2025. Une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 300 euros (minorée 250€, majorée 600€) peut être proposée si le conducteur est identifié ; son paiement éteint l'action publique. Le code NATINF du grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h est 21526 avec interception et 22052 sans interception.

Sanctions pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h

Depuis le 29 décembre 2025, un excès de vitesse de 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse autorisée est un délit. Le conducteur encourt les sanctions suivantes.

Peines principales

• Jusqu'à 3 mois d'emprisonnement ;
• Jusqu'à 3 750 euros d'amende (montant maximum, en pratique souvent inférieur) ;
• Une inscription au casier judiciaire, selon les règles d'inscription prévues par le Code de procédure pénale ;

En pratique, une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 300 euros (minorée 250€, majorée 600€) peut être proposée si le conducteur est identifié. L'AFD n'est pas un droit : selon le traitement du dossier, le parquet peut orienter vers des poursuites devant le tribunal correctionnel. Son paiement éteint l'action publique, y compris en cas de récidive (article L. 413-1, IV du Code de la route) : les autres sanctions pénales (prison, casier judiciaire, peines complémentaires) ne sont alors plus applicables. En revanche, le retrait de 6 points demeure.

Sur le permis à points

• Le retrait de 6 points sur le permis après que la condamnation soit définitive. C'est une sanction administrative automatique (amende forfaitaire ou non, la perte de points reste) ;

Mesures immédiates possibles

• Une rétention de permis immédiate pendant 72 h maximum, lors du contrôle avec interception par les forces de l'ordre ;
• Une immobilisation immédiate du véhicule et une mise en fourrière à titre provisoire ; si l'immobilisation ou la mise en fourrière n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de 7 jours, le véhicule est restitué (article L325-1-2 du Code de la route) ;

Peines complémentaires

• Une confiscation du véhicule si le conducteur est le propriétaire ;
• Une suspension de permis jusqu'à 3 ans, sans possibilité de "permis blanc" pour le travail ;
• Une interdiction de conduire certains véhicules terrestres pendant au plus 5 ans, y compris pour des véhicules sans permis ;
• L'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais ;
• Une annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans maximum ;

La confiscation du véhicule est obligatoire en cas de récidive, sauf décision spécialement motivée du juge.

Rétention de permis immédiate

Lors d'une interception par les forces de l'ordre, la police ou la gendarmerie peut placer le permis de conduire en rétention pour une durée de 72 h maximum. Cette mesure s'applique dès un dépassement de 40 km/h ou plus (article L224-1 du Code de la route), donc y compris pour un grand excès de vitesse de 50 km/h ou plus.

I.-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur :

[...]5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ;

article L224-1 du Code de la route.

Suspension de la préfecture

En règle générale, la préfecture rend une décision de suspension de permis administrative durant ce délai. La durée de la suspension du préfet est en général de 6 mois maximum (article L224-8 du Code de la route) et dans de très rares cas d'un an, notamment en cas d'accident avec dommages corporels ou décès, de refus d'obtempérer, d'alcool au volant, de stupéfiants ou de refus d'un dépistage.

La procédure de retrait de permis pour excès de vitesse peut nécessiter dès l'étape de la rétention, l'intervention d'un avocat en Droit routier. Voir notre page dédiée à l'avocat conseil en excès de vitesse.

Suspension de permis judiciaire

Le juge du tribunal correctionnel examine le dossier pour prononcer les peines principales et complémentaires. Lorsqu'il émet une suspension de permis judiciaire, celle-ci est valable y compris durant les heures de travail, en effet le permis blanc ne peut s'appliquer pour un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h.

Lorsque la suspension judiciaire fait suite à la suspension administrative, la suspension du juge remplace la suspension de la préfecture en prenant en compte la durée déjà effectuée.

Sans arrestation

En l'absence d'interception (radar automatique), le dossier peut donner lieu à des démarches d'identification du conducteur. Le titulaire de la carte grise peut être convoqué pour une audition. Sans conducteur identifié, la procédure d'amende forfaitaire délictuelle ne peut pas être mise en œuvre.

Bien que vous n'ayez pas de retrait immédiat de votre permis au moment de l'infraction, vous pouvez recevoir une lettre recommandée vous notifiant une suspension de permis administrative de la préfecture dans les jours ou semaines qui suivent, selon le traitement par l'autorité administrative (ce n'est pas automatique).

Délai de prescription du délit

Le délai de prescription des faits est de 6 ans à partir du jour de l'infraction pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h. C'est le délai de prescription des délits (article 8 du Code de procédure pénale).