GTMAG.fr — Dossier Investigation

Sécurité routière & responsabilité des collectivités

ÉCLAIRAGE PUBLIC EN MARTINIQUE : ROULER DANS LE NOIR, UN DANGER QUE PERSONNE NE VEUT ASSUMER !!!

Il suffit de rouler après 18h30 sur la Route de la Trace, sur certains tronçons de la RN1 entre Le Lamentin et Fort-de-France, ou sur les axes secondaires de Schœlcher, du Robert ou de Rivière-Pilote, pour faire le même constat, soir après soir : la Martinique roule dans le noir !!! Virages aveugles, ronds-points sans le moindre point lumineux, passages piétons plongés dans l'obscurité totale, portions entières de voirie où le seul éclairage vient des phares des véhicules qui se croisent. GTMAG.fr a voulu aller plus loin qu'un simple constat de terrain : en cas d'accident nocturne lié à ce défaut d'éclairage, qui est juridiquement responsable ? Et surtout, quels recours pour les victimes martiniquaises ? Nous avons interrogé la jurisprudence administrative française. Les réponses risquent de surprendre plus d'un élu !!!

UN CONSTAT DE TERRAIN QUI INQUIÈTE

Sur notre territoire insulaire, où l'absence quasi totale d'alternative aux déplacements en voiture individuelle oblige chaque Martiniquais à emprunter quotidiennement des routes sinueuses, souvent en relief, la nuit tombe vite et tôt sous les tropiques, aux alentours de 18h toute l'année. Or de nombreux axes communaux et départementaux ne bénéficient d'aucun éclairage, ou d'un éclairage vétuste, partiel, voire hors service depuis des mois sans réparation. Ajoutez à cela le manque chronique d'entretien de la chaussée, l'absence de marquage rétro-réfléchissant sur bon nombre de virages, et vous obtenez un cocktail qui inquiète légitimement les usagers de la route en Martinique.

CE QUE DIT RÉELLEMENT LA LOI

Première précision, essentielle : aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux communes une obligation générale et absolue d'éclairer l'ensemble de leurs voies. C'est à chaque commune de déterminer les secteurs jugés prioritaires, en conciliant sécurité des usagers, nuisances lumineuses et économies d'énergie.

Mais attention, cette liberté n'est pas synonyme d'impunité !!! Le Code général des collectivités territoriales confie au maire, au titre de son pouvoir de police municipale, la mission d'assurer la sécurité et la commodité de passage sur les voies publiques de sa commune. L'éclairage public constitue précisément l'un des outils permettant de signaler un danger. Dès lors qu'un accident survient de nuit à un endroit dépourvu ou insuffisamment éclairé, le juge administratif peut être amené à rechercher deux fondements de responsabilité, qui peuvent se cumuler.

DEUX VOIES DE RESPONSABILITÉ POUR LES COLLECTIVITÉS

Le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. L'éclairage public est considéré par les tribunaux comme un accessoire de la route elle-même. Un lampadaire en panne, un réseau électrique défaillant depuis des semaines, un poteau renversé jamais remplacé : tout cela peut être qualifié de défaut d'entretien normal, engageant la responsabilité de la collectivité gestionnaire de la voirie concernée (commune pour la voirie communale, Collectivité Territoriale de Martinique pour les routes départementales et nationales transférées).

La carence de l'autorité de police du maire. Indépendamment de l'entretien, si le maire n'a pas su identifier une zone dangereuse nécessitant un éclairage ou une signalisation renforcée, sa responsabilité personnelle en tant qu'autorité de police peut également être recherchée, en plus de celle de la commune.

Plusieurs juridictions administratives ont déjà tranché en ce sens partout en France : la cour administrative d'appel de Douai a retenu la responsabilité d'une commune après l'accident d'un jeune conducteur dans un virage où deux des quatre lampadaires étaient hors service. La cour administrative d'appel de Marseille a fait de même après la chute nocturne d'un piéton dans un caniveau non éclairé. Plus récemment, en février 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a retenu la responsabilité d'une commune pour la chute d'une passante sur un pont sans éclairage ni garde-corps, tout en réduisant l'indemnisation d'un tiers en raison de l'imprudence de la victime elle-même, qui connaissait pourtant la dangerosité des lieux.

Et la Martinique n'échappe pas à ce type de contentieux : la commune de Fort-de-France a elle-même déjà vu sa responsabilité pénale recherchée devant le tribunal correctionnel pour des manquements dans l'organisation de la sécurité ayant contribué à un accident. La preuve que nos collectivités ne sont pas à l'abri d'une mise en cause !!!

LA RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS EN MARTINIQUE

Sur notre territoire, la question se complique par le partage des compétences voirie. À l'intérieur des agglomérations, l'entretien et l'éclairage relèvent en principe de la commune. Hors agglomération, sur les routes départementales et nationales gérées par la Collectivité Territoriale de Martinique, c'est la CTM qui est gestionnaire de l'ouvrage, tandis que le maire conserve son pouvoir de police général sur l'ensemble du territoire communal, y compris hors agglomération, sous réserve des compétences dévolues à la CTM. En cas d'accident sur une route départementale traversant une commune, le juge peut donc être amené à répartir les responsabilités entre les deux collectivités, selon que le défaut relève de l'entretien de l'ouvrage (CTM) ou d'une carence de signalisation du danger (police du maire).

Important également : la faute de la victime elle-même peut venir réduire, voire exclure, l'indemnisation. Une vitesse inadaptée à l'obscurité, une connaissance préalable de la dangerosité du lieu, ou une absence de prudence de nuit peuvent être opposées par la collectivité pour limiter sa part de responsabilité.

QUELS RECOURS POUR LES VICTIMES MARTINIQUAISES ?

Pour un lecteur de GTMAG.fr victime, ou dont un proche a été victime, d'un accident nocturne lié à un défaut d'éclairage sur une route martiniquaise, voici la marche à suivre :

Constituer le dossier immédiatement. Photos des lieux de nuit si possible, constat de police ou de gendarmerie mentionnant l'absence d'éclairage, témoignages, relevé de l'état du réseau (lampadaires hors service, absence de mât). Ces éléments sont déterminants car c'est à la victime d'apporter la preuve du lien entre le dommage et l'ouvrage défaillant.

Solliciter une expertise judiciaire en accidentologie, souvent décisive dans ce type de contentieux pour établir que le défaut d'éclairage a constitué un facteur aggravant, sinon la cause directe, de l'accident.

Adresser une réclamation préalable indemnitaire à la mairie ou à la CTM selon la voirie concernée, avant tout recours contentieux : c'est une étape obligatoire devant la juridiction administrative.

En cas de refus ou de silence de l'administration, saisir le tribunal administratif de Martinique d'un recours indemnitaire. Le délai de prescription applicable à l'action en responsabilité contre une personne publique est de quatre ans à compter du 1er janvier suivant l'année du dommage.

Se faire assister par un avocat spécialisé en droit administratif et responsabilité des collectivités, l'appui d'un professionnel augmentant sensiblement les chances d'obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice subi.

L'AVIS DE GTMAG.fr

La sécurité routière en Martinique ne se joue pas uniquement sur le contrôle technique des véhicules ou la limitation de vitesse !!! Elle se joue aussi, et peut-être surtout, sur l'état de nos infrastructures. Communes et Collectivité Territoriale de Martinique ne peuvent plus se réfugier derrière l'absence d'obligation légale générale d'éclairage : la jurisprudence est constante, et le risque contentieux, bien réel. GTMAG.fr continuera d'enquêter sur l'état de l'éclairage public dans les 34 communes de Martinique. Si vous êtes témoin ou victime d'un accident lié à ce défaut, n'hésitez pas à nous contacter.

A lire sur le même sujet avec GTMAG.fr : Routes lumineuses : la Martinique verra-t-elle un jour ses bandes briller dans le noir ?

Cet article est fourni à titre d'information juridique générale et ne constitue pas une consultation. Pour toute situation individuelle, GTMAG.fr recommande de consulter un avocat.

Jean-Marc WOLLSCHEID rédacteur en chef Gtmag.fr 

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